Mentions légales, Politique de confidentialité & CGV

1. Éditeur du site

2. Hébergement

3. Conception et réalisation

La conception, la direction artistique et le développement du présent site ont été confiés à un prestataire externe indépendant. Le contenu éditorial (textes, tarifs, offres) est placé sous la responsabilité exclusive de SAS La Driver Factory.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site — textes, typographies, images, photographies, logos, pictogrammes, vidéos, sons, logiciels et bases de données — est la propriété exclusive de SAS La Driver Factory ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à celle-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SAS La Driver Factory, sauf à des fins strictement personnelles et non commerciales.

La marque CER Évolution et le réseau CER sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

5. Limitation de responsabilité

SAS La Driver Factory s'efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne constituent pas une offre de vente ferme. Les tarifs affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.

SAS La Driver Factory ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou d'un site lié, ni de l'interruption d'accès au site pour raisons techniques.

6. Politique de confidentialité & RGPD

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est SAS La Driver Factory, 21 rue Michel Fauvet, 77260 La Ferté-sous-Jouarre. Contact : contact@cer-evolution-laferte.fr

6.2 Données collectées

Ce site peut collecter les données personnelles suivantes via le formulaire de contact :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Âge
• Formule d'abonnement souhaitée
• Message libre

6.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de contact et d'inscription
• Établir un devis et un contrat de formation à la conduite
• Envoyer des informations relatives aux formations proposées (avec consentement)

6.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire.

6.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : s'opposer à un traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@cer-evolution-laferte.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

6.6 Transmission des données

Les données collectées via le formulaire de contact sont transmises par le biais d'un service tiers sécurisé (Formspree). Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales.

7. Politique relative aux cookies

Ce site est un site statique. Il n'utilise pas de cookies propriétaires à des fins de traçage ou de ciblage publicitaire.

Certains éléments tiers intégrés au site (carte Google Maps, icônes Font Awesome, polices Google Fonts) peuvent déposer des cookies techniques de tiers dans votre navigateur, conformément à leurs propres politiques de confidentialité :

• Politique de confidentialité Google

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Cette action pourrait toutefois affecter certaines fonctionnalités du site (notamment l'affichage de la carte).

8. Conditions Générales de Vente (CGV)

8.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de SAS La Driver Factory et de l'élève (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de formation à la conduite proposées sous forme d'abonnement mensuel.

8.2 Formules proposées

Le premier mois est offert pour toute nouvelle inscription, quelle que soit la formule choisie. Cette offre est valable une seule fois, pour toute nouvelle souscription et dans la limite des places disponibles.

8.3 Frais d'inscription

À l'ouverture du dossier, des frais uniques de 79 € sont dus, comprenant :

• 39 € — Frais administratifs de constitution du dossier
• 40 € — Évaluation initiale obligatoire sur simulateur de conduite, permettant d'établir un programme de formation personnalisé

Ces frais sont exigibles une seule fois, lors de la signature du contrat de formation. Ils ne font pas partie de la mensualité et ne sont pas remboursables une fois l'évaluation réalisée.

8.4 Modalités de paiement

Le règlement de la mensualité est effectué par prélèvement automatique ou virement, selon les modalités convenues lors de la signature du contrat. Le premier prélèvement est effectué à la date d'entrée en vigueur du contrat.

8.5 Durée et résiliation

Le contrat d'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale au-delà de la période en cours. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de prélèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation écrite de l'auto-école.

La résiliation met fin aux accès aux services inclus dans la formule. Les heures de conduite éventuellement non consommées sur le mois en cours ne font pas l'objet d'un remboursement partiel.

8.6 Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'exerce par e-mail ou par voie postale à l'adresse de l'agence.

Passé ce délai, et en cas de commencement d'exécution de la prestation (ex : leçon de conduite réalisée, accès au code activé), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation déjà fournie.

8.7 Obligations du Client

• Fournir des documents d'identité valides et sincères
• Respecter les rendez-vous fixés ou les annuler avec un préavis d'au moins 48 h
• Se présenter en état d'aptitude physique et mentale lors des leçons
• Régler les mensualités à leur échéance

8.8 Obligations de SAS La Driver Factory

• Dispenser la formation par des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité
• Mettre à disposition les équipements pédagogiques (simulateur, accès code en ligne) inclus dans la formule souscrite
• Remettre un contrat de formation conforme à l'arrêté du 29 mai 2020 avant tout début de formation
• Informer le Client de tout changement tarifaire avec un préavis d'un mois

8.9 Tarif examen et frais annexes

Les frais d'accompagnement à l'examen pratique (mise à disposition du véhicule, présence du moniteur), les droits de présentation à l'épreuve théorique (ETG) et les éventuelles heures de conduite supplémentaires au-delà du forfait mensuel sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans la mensualité d'abonnement. Un devis écrit est systématiquement remis avant tout engagement.

9. Cadre légal de la formation à la conduite

La formation à la conduite proposée par CER Évolution La Ferté-sous-Jouarre est régie par les textes suivants :

• Code de la route — Articles L. 211-1 et suivants
• Arrêté du 29 mai 2020 relatif au contrat de formation à la conduite et à la conduite supervisée des véhicules du groupe léger
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif à l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi Macron) pour la croissance et l'activité

Aucune garantie d'obtention du permis de conduire ne peut être stipulée dans le contrat de formation. La réussite à l'examen dépend du niveau de l'élève et de sa progression pédagogique.

10. Droit applicable & règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes mentions légales et conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation à la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation — liste disponible sur economie.gouv.fr.

Plateforme de règlement en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr